CGU

Conditions Générales d'Utilisation (B2B)

Éditeur : EI LAFUGE ADRIEN - SIREN 894 371 624 - Domaine de la Plaine, 45240 Marcilly-en-Villette, France - contact@swingflow.fr

Version : 7 mars 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS SwingFlow. Le Service est réservé exclusivement à des professionnels du coaching de golf (B2B). Le droit de la consommation n'est pas applicable.

SwingFlow est une plateforme neutre de centralisation, d'organisation et de contextualisation des données générées dans le cadre des activités de coaching. SwingFlow ne génère pas les mesures biomécaniques ou de performance primaires et ne se substitue pas aux outils, capteurs ou logiciels tiers qui produisent ces mesures.

2. Définitions

• Service: application SwingFlow et fonctionnalités associées.
• Compte Coach: compte nominatif principal rattaché à un coach. Règle : 1 compte = 1 coach.
• Données Élève: données liées aux élèves (suivi, observations, performances, données biomécaniques, documents importés).
• Contenu Tiers: captures, rapports ou extraits issus d'outils tiers (ex. Sportsbox 3D Golf, TPI/myTPI Pro).
• Import: téléversement initié par le Client d'un Contenu Tiers dans SwingFlow.
• Action IA: unité de consommation technique des fonctionnalités d'intelligence artificielle.
• Client: personne physique ou morale contractant pour un usage professionnel.

3. Acceptation et ordre contractuel

L'utilisation du Service implique l'acceptation des présentes CGU, des CGV, de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, de l'Annexe DPA. En cas de contradiction, les CGV et conditions particulières prévalent sur les CGU.

4. Compte et sécurité des identifiants

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et leur mise à jour. Les identifiants sont strictement personnels, confidentiels et non transférables. Le Client est responsable de toute action réalisée depuis son compte et doit signaler immédiatement tout accès non autorisé à contact@swingflow.fr.

5. Licence d'utilisation

SwingFlow concède au Client une licence non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et limitée à la durée du contrat, pour ses besoins professionnels internes uniquement.

6. Usages interdits

• Reverse engineering, décompilation, désassemblage, tentative d'extraction du code source.
• Scraping, aspiration automatisée ou extraction massive de données.
• Contournement des mesures de sécurité, d'authentification ou de limitation technique.
• Usage illicite, frauduleux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Revente, location, prêt ou mutualisation non autorisée des accès.

7. Contenus tiers et imports

• Le Client garantit disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires sur tout Contenu Tiers importé.
• Il est interdit d'utiliser SwingFlow pour contourner des licences, restrictions techniques ou abonnements tiers.
• SwingFlow n'accède pas aux systèmes tiers du Client et ne collecte pas les données par API tierce, sauf mention écrite contraire.
• Sauf mention écrite expresse, SwingFlow n'est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par les éditeurs d'outils tiers.
• SwingFlow ne reproduit ni ne réplique aucune méthodologie, certification ou système propriétaire tiers.
• SwingFlow peut suspendre ou désactiver une fonctionnalité d'import en cas de risque de propriété intellectuelle, de non-conformité ou de réclamation tierce.

SwingFlow intervient comme outil d'organisation des informations et d'aide à la formalisation pédagogique. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle de SwingFlow peuvent produire des synthèses, reformulations et analyses contextuelles à partir des documents importés par le Client. Ces fonctionnalités ne constituent ni une extraction structurée ou systématique de bases de données tierces, ni une reconstitution de jeux de données propriétaires, ni une reproduction d'algorithmes, scores, méthodologies, certifications ou systèmes décisionnels tiers.

Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux et logos de tiers demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute référence à un outil tiers dans le Service ou la documentation de SwingFlow a une finalité strictement descriptive de compatibilité fonctionnelle et n'implique aucune affiliation, approbation, sponsoring ou endorsement.

8. Indemnisation du Client envers SwingFlow

8.1. Le Client s'engage à défendre, garantir et indemniser SwingFlow, son dirigeant, ses salariés et ses sous-traitants contre toute réclamation, action, plainte, mise en cause, condamnation, transaction, perte, dommage, coût et frais raisonnables (incluant les honoraires d'avocat) résultant de ou liés à :

• l'import, l'hébergement, l'utilisation, la diffusion ou l'exploitation de Contenus Tiers par le Client ;
• toute atteinte alléguée ou avérée à des droits de propriété intellectuelle, droits voisins, droits de base de données ou tout autre droit de tiers imputable aux contenus, données, instructions ou usages du Client ;
• toute absence de base légale, d'information ou de consentement requis concernant les Données Élève, lorsque la réglementation applicable l'exige ;
• toute non-conformité RGPD des traitements déterminés par le Client en qualité de responsable de traitement ;
• tout usage du Service non conforme aux présentes CGU, aux CGV, à la réglementation applicable ou aux conditions contractuelles/licences des outils tiers utilisés par le Client.

8.2. SwingFlow notifiera au Client, dans un délai raisonnable, toute réclamation entrant dans le champ du présent article. Le Client assurera la conduite de la défense, étant précisé qu'aucune transaction impliquant une reconnaissance de responsabilité ou une obligation à la charge de SwingFlow ne pourra être conclue sans l'accord écrit préalable de SwingFlow.

8.3. La présente indemnisation s'applique sous réserve d'une faute prouvée exclusivement imputable à SwingFlow.

9. Données personnelles, base légale, instructions et IA

• Le Client détermine seul les finalités du traitement des Données Élève et la base légale applicable (contrat, consentement, intérêt légitime ou autre base légale pertinente).
• SwingFlow agit exclusivement en qualité de sous-traitant pour ces traitements et traite les Données Élève uniquement sur instruction documentée du Coach / Client agissant en qualité de responsable de traitement, conformément à l'Annexe DPA.
• Le Client garantit disposer de l'autorité légale nécessaire pour traiter les Données Élève, y compris, lorsque l'élève est mineur, de l'information et du consentement parental ou du représentant légal lorsque la réglementation applicable l'exige.
• SwingFlow n'exploite pas, ne profile pas, ne vend pas et n'analyse pas les Données Élève pour ses propres finalités ; toute opération sur ces données vise uniquement à fournir le Service et à exécuter les instructions documentées du Client.
• Les fonctionnalités IA constituent une aide à la formalisation et à l'analyse. Elles ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni un dispositif médical.
• Le Client demeure seul responsable de la validation des sorties IA et des décisions pédagogiques, sportives ou professionnelles prises sur leur base.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces, bases, contenus et signes distinctifs sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune cession de droits n'est consentie. Le Client conserve ses droits sur ses propres données et contenus.

11. Disponibilité, maintenance et tiers

SwingFlow met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, évolution, sécurité ou force majeure. Aucune garantie de compatibilité continue avec des services, formats ou pratiques tiers n'est due.

12. Limitation de responsabilité

• SwingFlow n'est pas responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte d'image, perte d'exploitation ou perte de données non imputable à SwingFlow.
• La responsabilité globale de SwingFlow, tous faits générateurs confondus, est plafonnée aux montants HT payés par le Client sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
• Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde ou lorsque la loi l'interdit.

13. Suspension et résiliation

SwingFlow peut suspendre l'accès au Service en cas de non-paiement, manquement contractuel, risque sécurité, usage illicite ou atteinte aux droits de tiers. En cas de manquement grave non régularisé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit.

14. Modification des CGU

SwingFlow peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Service. Toute modification substantielle est notifiée avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.

En cas de refus des nouvelles CGU, le Client peut résilier son contrat sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Indépendance des parties

Les parties sont et demeurent des partenaires commerciaux indépendants. Aucune stipulation des présentes CGU ne crée de société, coentreprise, mandat, lien de subordination ou représentation réciproque.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment visés : pannes réseau majeures, cyberattaques d'ampleur, décisions d'autorité publique, catastrophes naturelles, conflit armé, émeutes, embargo, pandémie, ou indisponibilité majeure de fournisseurs critiques.

La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre des efforts raisonnables pour limiter l'impact. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la suspension excède soixante (60) jours calendaires consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnités, par notification écrite.

17. Preuve

Les journaux techniques, traces de connexion, logs applicatifs et enregistrements de facturation font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Orléans, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.