CGV

Conditions Générales de Vente (B2B)

Éditeur : EI LAFUGE ADRIEN - SIREN 894 371 624 - Domaine de la Plaine, 45240 Marcilly-en-Villette, France - contact@swingflow.fr

Version : 27 février 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions de souscription et d'utilisation des offres SwingFlow. Le Service est strictement réservé à des clients professionnels (B2B), à l'exclusion de tout consommateur.

2. Offre d'abonnement

• Abonnement mensuel : facturation mensuelle d'avance.
• Abonnement annuel : facturation annuelle d'avance.
• Les caractéristiques fonctionnelles et prix en vigueur sont publiés sur la page tarifaire de SwingFlow.

3. Prix, TVA, facturation et modification tarifaire

• Les prix sont indiqués en euros, selon les informations en vigueur au moment de la souscription.
• TVA : non applicable - article 293 B du Code général des impôts, sauf changement de régime fiscal.
• Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque renouvellement, via les moyens de paiement acceptés par SwingFlow.
• SwingFlow peut modifier ses tarifs et conditions économiques avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires, notifié sur support durable.
• Toute modification tarifaire s'applique à compter du renouvellement de l'abonnement suivant la date d'entrée en vigueur indiquée.
• En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant la date de renouvellement concernée, sans pénalité. À défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

4. Retard ou défaut de paiement

• Toute somme impayée devient immédiatement exigible.
• Des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal minimum.
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est applicable, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
• SwingFlow peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation complète.

5. Durée, renouvellement, résiliation

• Mensuel : renouvellement tacite chaque mois, résiliable pour la fin de période en cours.
• Annuel : engagement ferme de douze (12) mois, renouvellement tacite à échéance sauf résiliation avant la date de reconduction.
• Sauf disposition légale impérative, tout mois ou année entamé(e) reste dû(e) et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis.

6. Réversibilité des données

Sur demande écrite formulée avant la fin du contrat ou dans les trente (30) jours suivant sa cessation, SwingFlow met à disposition une exportation des données dans un format usuel disponible. Au-delà, les données opérationnelles peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

7. Crédits / Actions IA

Une Action IA est une unité de consommation technique associée à l'utilisation d'une fonctionnalité IA (génération, extraction, reformulation, synthèse, structuration, opération assimilée).

7.1 Quotas inclus

• Abonnement mensuel : 1 800 actions IA par mois.
• Abonnement annuel : 21 600 actions IA par an.

7.2 Recharges

• 5 EUR = 150 actions IA
• 10 EUR = 350 actions IA
• 20 EUR = 800 actions IA

7.3 Régime juridique des actions IA

• Les actions IA sont non cessibles, non transférables et non revendables.
• Le quota standard inclus dans l'abonnement est périodique (mensuel ou annuel selon l'offre) et se réinitialise à chaque nouvelle période. Sauf mention écrite contraire, la part non consommée de ce quota standard n'est pas reportée.
• Les actions IA obtenues via recharges sont conservées d'une période à l'autre, ne se réinitialisent pas avec le quota standard et ne sont pas perdues tant qu'elles n'ont pas été consommées, sous réserve de clôture du compte ou de résiliation définitive du Service.
• Pour des raisons techniques, SwingFlow peut appliquer une priorisation de consommation des actions IA rechargées avant le quota standard.
• Les actions IA incluses ou rechargées ne sont pas remboursables.
• En cas d'épuisement cumulé du quota standard et des actions rechargées disponibles, les fonctionnalités IA peuvent être suspendues jusqu'au prochain rechargement.
• SwingFlow peut ajuster la consommation en actions par fonctionnalité pour des motifs techniques, sécuritaires ou économiques.
• SwingFlow peut modifier les volumes, règles de consommation et prix avec préavis raisonnable. Les changements s'appliquent au renouvellement suivant, sauf amélioration immédiate au bénéfice du Client.
• Les actions IA constituent un quota technique d'usage et ne valent pas garantie de performance, d'exactitude ou de résultat métier.

8. Disponibilité et maintenance

Le Service est fourni avec une obligation de moyens. SwingFlow peut procéder à des opérations de maintenance, correctifs ou évolutions entraînant des interruptions temporaires.

9. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

10. Non-sollicitation (clause optionnelle)

Sauf stipulation contraire expresse dans des conditions particulières, la présente clause n'est pas activée par défaut.

Si elle est activée contractuellement, pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après sa cessation, chaque partie s'interdit de solliciter spécifiquement, en vue d'embauche ou de prestation, tout salarié ou prestataire clé de l'autre partie ayant participé à l'exécution du contrat, hors réponse à une annonce publique non ciblée.

11. Responsabilité

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux CGU s'appliquent intégralement aux présentes CGV. En tout état de cause, les dommages indirects sont exclus et le plafond global de responsabilité de SwingFlow est limité au montant HT payé par le Client sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf disposition légale contraire.

12. Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé au Client. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage conforme aux CGU et CGV.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Orléans, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.